La réglementation en vigueur (Loi n°2002‐303 du 4 mars 2002, arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 septembre 2005) autorise la communication aux ayants droit d’une personne décédée les seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi, parmi trois motifs possibles. Le dossier médical complet ne peut être communiqué.
